Conditions Générales de la Garantie Étendue E-Watts

Conditions Générales de la Garantie Étendue E-Watts

Dernière mise à jour : [28/05/2026]

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’extension de garantie commerciale (ci-après « Garantie Étendue ») proposée par E-Watts, SARL, dont le siège social est situé à 29 rue de la Maladrie, Porte 3, 44120. Vertou immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 882810922 (ci-après « E-Watts »), aux clients ayant souscrit à cette option lors de l’achat d’un produit éligible sur le site e-watts.fr.

La Garantie Étendue constitue une garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation. Elle s’ajoute et ne remplace pas la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ni la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeurent pleinement applicables.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant acquis un produit sur e-watts.fr et ayant souscrit à la Garantie Étendue lors de l’achat.
• Produit Garanti : pièce détachée éligible figurant sur la commande à laquelle la Garantie Étendue est rattachée.
• Défaut Couvert : panne ou défaillance technique du Produit Garanti survenant en dehors des cas d’exclusion prévus à l’article 6.

3. Souscription

La Garantie Étendue est souscrite par le Client au moment de l’achat du Produit Garanti, en activant l’option correspondante sur la fiche produit ou dans le panier. Elle ne peut être souscrite ultérieurement.

Prix : le prix de la Garantie Étendue est de 10 % du prix TTC du Produit Garanti, arrondi à l’euro supérieur, avec un minimum de 5 € TTC. Le prix exact est affiché avant validation de la commande.

Modalités de paiement : le prix de la Garantie Étendue est encaissé en une fois, en même temps que le Produit Garanti, selon les mêmes modalités que la commande principale.

4. Durée

La Garantie Étendue prend effet à la date de livraison effective du Produit Garanti (date attestée par le suivi de l’expédition ou la remise au point relais) et a une durée de 12 (douze) mois, en complément des 24 mois de garantie légale de conformité, soit une couverture totale de 36 mois à compter de la livraison.

La date d’expiration exacte est mentionnée dans l’email de confirmation envoyé après commande et consultable depuis l’espace client.

5. Étendue de la couverture

En cas de Défaut Couvert survenant pendant la période de validité, E-Watts s’engage à :

• Procéder au remplacement à neuf du Produit Garanti par un produit identique ou équivalent en termes de caractéristiques techniques ;
• Prendre en charge les frais de retour du Produit Garanti défectueux, après validation du défaut par notre service technique ;
• Assurer un diagnostic à distance prioritaire avec un technicien E-Watts ;
• Expédier le produit de remplacement sous 2 jours ouvrés à compter de la réception du produit défectueux dans nos locaux, sous réserve de disponibilité en stock.

Si le produit de remplacement n’est pas disponible, E-Watts proposera au Client soit un avoir du montant initial du Produit Garanti, soit un remboursement dans un délai de 30 jours.

6. Exclusions

La Garantie Étendue ne couvre pas :

• L’usure normale du Produit Garanti (charbons moteur, plaquettes de frein, joints, etc.) ;
• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou aux règles de l’art (surcharge, immersion, exposition à la chaleur excessive, etc.) ;
• Les chocs, chutes, accidents ou actes de vandalisme ;
• Les dommages causés par une intervention non autorisée, modification, démontage ou réparation effectuée par un tiers non habilité ;
• Les dommages causés par l’utilisation d’accessoires non d’origine ou non compatibles (notamment chargeur tiers non adapté entraînant une surtension) ;
• Les dommages liés à un défaut d’entretien ou au non-respect des préconisations d’utilisation ;
• Les catastrophes naturelles, vols, incendies, et tous événements de force majeure ;
• Les batteries lithium-ion dont la perte d’autonomie ou de capacité est considérée comme une évolution normale d’usage ;
• Les pièces consommables par nature (pneus, chambres à air, plaquettes, lubrifiants, etc.), qui ne sont pas éligibles à la Garantie Étendue lors de la souscription ;
• Tout produit dont le numéro de série a été modifié, retiré ou rendu illisible.

7. Procédure de mise en œuvre

Pour faire valoir la Garantie Étendue, le Client doit :

1. Contacter le service support via notre formulaire en indiquant :
   • Le numéro de commande contenant la Garantie Étendue ;
   • Une description précise du défaut constaté ;
   • Une ou plusieurs photographies ou vidéos illustrant le défaut ;
   • Les conditions d’utilisation au moment de l’apparition du défaut.
2. Attendre la réponse du service technique sous 24 heures ouvrées. Le service technique procédera à un diagnostic à distance sur la base des éléments fournis, et pourra solliciter des informations complémentaires.
3. En cas de validation du défaut, E-Watts adressera au Client une étiquette de retour prépayée par email. Le Client devra emballer le Produit Garanti de manière à éviter tout dommage durant le transport et le déposer en point de dépôt dans un délai de 14 jours.
4. En cas de non-éligibilité du défaut à la Garantie Étendue (cas d’exclusion, usure normale, etc.), E-Watts en informera le Client par écrit en motivant sa décision. Aucun frais de retour ne sera pris en charge dans ce cas.

8. Modalités de remplacement

À réception du Produit Garanti défectueux dans nos locaux :

• Le service technique procédera à une inspection physique pour confirmer le diagnostic à distance ;
• Si le défaut est confirmé : remplacement à neuf dans les 2 jours ouvrés, expédié à l’adresse de livraison initiale ;
• Si l’inspection révèle que le défaut ne relève pas de la Garantie Étendue (différence avec le diagnostic à distance initial), E-Watts en informera le Client et lui proposera : (a) la restitution du produit (frais de retour à la charge du Client), (b) une réparation hors garantie sur devis, ou (c) la destruction du produit.

9. Cession et résiliation

La Garantie Étendue est non cessible et non transférable à un tiers en cas de revente du Produit Garanti.

Le Client peut résilier la Garantie Étendue à tout moment, sans motif, dans un délai de 30 jours à compter de la souscription. Le remboursement intégral de la Garantie Étendue sera effectué selon le mode de paiement initial.

Au-delà de 30 jours, aucun remboursement de la Garantie Étendue ne pourra être effectué, sauf en cas de retour intégral du Produit Garanti dans le cadre de la garantie légale ou du droit de rétractation.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à la Garantie Étendue peut être adressée par email à support@e-watts.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la Garantie Étendue sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d’E-Watts, accessible à l’adresse e-watts.fr/politique-de-confidentialite.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.